Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente et d'utilisation

♦ CONDITIONS GENERALES DE LA REPARATION ET DE LA VENTE DE LA PIECE DE RECHANGE EN FRANCE METROPOLITAINE 

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1 - CONDITIONS GENERALES DE LA REPARATION




- Réception


A la réception du véhicule, il est établi un ordre de réparation qui mentionne l’état apparent du véhicule et tout équipement ou tout autre point particulier que le client souhaite voir signaler. L’ordre de réparation mentionne également, selon le cas, soit les travaux à effectuer, soit la demande d’établissement d’un devis, soit la seule réception du véhicule dans l’attente d’une commande ultérieure de travaux.



- Devis


Lorsque le client souhaite, préalablement à toute intervention, connaître le montant de la réparation, le réparateur établira un devis. Sa durée de validité est mentionnée. Les frais d’établissement du devis soit 50 € HT /60 €TTC si un diagnostic a été réalisé, les frais de démontage et de remontage nécessaires à la réparation de ce dernier, sont à la charge du client. 
Sauf accord écrit des parties, le montant du devis ne comprend pas les frais occasionnés par le dépannage et l’acheminement du véhicule jusqu’aux ateliers de réparateur.



Il est indispensable, pour que les travaux soient engagés, que le client donne son accord écrit en signant le devis. A cette occasion, le réparateur pourra demander au client un acompte représentant le tiers du montant du devis.



Si, au cours des travaux, il apparaît que les réparations vont être différentes de ce qui était prévu au devis, le réparateur doit en informer le client et obtenir son accord écrit, par courrier, mail ou SMS, avant toute nouvelle opération.



- Ordre de réparation

Lorsque le client demande que la réparation soit réalisée sans qu’un devis ait été établi, le réparateur mentionne les travaux à exécuter sur l’ordre de réparation, qui devra être signé par le client préalablement à l’exécution desdits travaux.



A cette occasion, il sera précisé si le client souhaite conserver les pièces remplacées autres que les pièces sous garantie et les échanges standard.



Si pendant l’exécution des réparations demandées, d’autres travaux s’avéraient nécessaires, le réparateur devra en informer le client et obtenir son accord par écrit, par courrier, mail ou SMS, avant toute nouvelle réparation. Lorsque la réparation est réalisée à la suite d’un accident couvert par contrat d’assurance, le client devra signer l’ordre de réparation préalablement à l’exécution des travaux.



- Mise à disposition du véhicule réparé et Paiement de la facture de réparation


Le client est régulièrement informé de l état d avancement des réparations si cela excède jours et la date de mise à disposition du véhicule lui est indiquée par mail/téléphone ou sms. Le réparateur mentionnera sur la facture ou sur le Certificat de Contrôle les anomalies dont il aurait eu connaissance et qui n’auront pas fait l’objet d’un ordre de réparation et invitera le client à y remédier, plus particulièrement à celles affectant la sécurité du véhicule. En cas de refus de réparation de la part du client, celui-ci signera une décharge de responsabilité au profit du réparateur.

A défaut, le garagiste réparateur aura la faculté de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.

Les réparations sont payables à la date de mise à disposition du véhicule, telle que précisée ci-dessus, date à laquelle le client devra également procéder à l’enlèvement de son véhicule.

A défaut d’enlèvement dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la mise à disposition du véhicule réparé, le garage facturera 50 e HT /jour de gardiennage sans autre formalité préalable.
En cas d’envoi de la facture par courrier, celle-ci constitue, à sa réception par le client, mise à disposition du véhicule réparé. A compter de cette date, l’indemnité d’occupation due à l’atelier commencera à courir.

En cas de retard de paiement ou d’impayé, le réparateur pourra facturer au client, sans mise en demeure préalable, des frais de relance, de gestion de son dossier, et d’impayé dont le montant sera porté à la connaissance du client par un affichage dans les locaux du réparateur.

Pour les clients professionnels, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, le défaut de paiement par le client  à la date prévue entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard par jour de retard calculées sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.



Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.



Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.



- Recyclage de la pièce remplacée


Le garage réparateur, conformément à la législation en vigueur, collectera et fera éliminer les pièces de rechange usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation sera facturée selon la méthode et les prix affichés dans l’établissement.



- Garantie de la réparation


Les réparations effectuées par le garagiste réparateur bénéficient d’une garantie, dite « Garantie de la réparation », d’une durée de 12 mois sauf pour les pièces d occasion fournies par le garage durée 3 mois maximum.

La Garantie couvre l’élimination à titre gratuit (pièces et main d’œuvre) de tous défauts de la réparation ainsi que les dommages causés par cette réparation défectueuse à d’autres pièces ou organes du véhicule, et les frais de dépannage et remorquage y afférent à la condition d en avoir été informé au préalable.. 



La garantie ne s’applique pas et le garagiste réparateur se trouve dégagé de toute responsabilité lorsque :



-La qualité de la réparation qu’il a effectuée n’est pas la cause de l’incident objet de la réclamation du Client ;



-La défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparer ou entretenir le véhicule par un autre garage, et hors le respect des préconisations du Constructeur en la matière. Si l’entretien, le contrôle ou la réparation ont été effectués dans un autre garage le client devra apporter la preuve que la défectuosité n’est pas due à un entretien, à un contrôle ou à une réparation non-conforme ;



-Le véhicule a été utilisé dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le constructeur (exemple : surcharge, engagement du véhicule dans une compétition sportive de quelle que nature que ce soit) ;



-Le véhicule n’a pas été entretenu normalement, et notamment les instructions du Constructeur ou du garagiste concernant le traitement, l’entretien ou les soins à donner à ce dernier n’ont pas été respectées.



La garantie ne couvre pas les conséquences indirectes d’un éventuel défaut de la pièce de rechange (perte d’exploitation, etc).



Les frais d’entretien engagés par le client, conformément aux préconisations du constructeur et ceux résultant d’une usure normale du véhicule, restent à la charge du client.



La réparation (pièce et main-d’œuvre) réalisée au titre de la garantie de la réparation est garantie jusqu’à expiration de cette garantie de la réparation.



2 - CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE DE LA PIECE DE RECHANGE FOURNIE PAR LE CLIENT OU DE PIECE NEUVE FOURNIE PAR LE CLIENT

Le client présentera la facture originale.
La garantie de la pièce ne s applique pas sauf avis contraire mentionné sur la facture.
Si la pièce d occasion a été fournie par le garage la garantie main d œuvre s’ applique , si la pièce a été fournie par le client la garantie main d ouvre ne s applique pas.




3 – INFORMATIQUE ET LIBERTES



Les informations nominatives qui sont demandées au client lors de la demande de réparation ou de la vente de la pièce de rechange sont indispensables à la réalisation ou la passation de celles-ci. Ces informations sont conservées par nos soins, afin de fournir au Client un service de qualité adapté à ses soins. Elles peuvent être communiquées à des tiers en relations commerciales avec le garage, liés par un engagement de confidentialité. Conformément aux articles 26 et 27 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès à ces informations auprès Il dispose également de la faculté de s’opposer à ce que des informations nominatives le concernant fassent l’objet d’un traitement informatique, conformément aux dispositions de cette même loi.



4 – CONTESTATIONS



En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat :



-Si le client n’est pas un particulier, le tribunal dont dépend le siège social du réparateur sera seul compétent (tribunal de Montpellier) ;



-Si le client est un particulier, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi.